Le règlement de la CCI en tant qu’autorité de nomination dans les procédures d’arbitrage CNUDCI ou autres s’applique lorsque la Chambre de commerce internationale ou toute autorité au sein de la CCI est habilitée à agir en tant qu’autorité de nomination par accord des parties, désignation par le Secrétaire général de la Cour permanente d’arbitrage, ou autrement.
Ce livret contient un ensemble de règles, séparées et distinctes du Règlement d’arbitrage de la CCI, qui définissent une procédure pour la fourniture d’un certain nombre de services par la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (la » Cour de la CCI « ) dans le cadre de procédures arbitrales conduites selon le Règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international ( » CNUDCI « ) ou d’autres procédures d’arbitrage, qu’elles soient ad hoc ou administrées par d’autres institutions arbitrales.
