Résolution des litiges commerciaux internationaux

Il existe à cet effet des modes alternatifs de règlements de litiges. Un bon dispositif de résolution des conflits entre firmes est de nature à faciliter les échanges.

Les 4 services de règlement des différends d’ICC constituent un ensemble cohérent et intégré permettant aux entreprises de répondre à toutes les situations litigieuses de la façon la plus efficace et la plus économique : ils visent à préserver leurs activités contre les répercussions négatives d’un désaccord commercial, à éviter le contentieux ou, à défaut, à parvenir à un règlement rapide et à moindre coût, tout en respectant les règles et usages spécifiques au commerce international.

L’arbitrage consiste à confier la résolution d’un différend à un ou plusieurs arbitres indépendants et impartiaux choisis par les parties ou, à défaut, nommés par la Cour d’arbitrage. Il permet de soustraire le litige aux tribunaux, évitant ainsi les délais et lourdeurs du contentieux étatique. Ce mode de résolution des litiges, sentence exécutoire à la clé, est particulièrement bien adapté aux transactions commerciales internationales : partant de procédures claires, transparentes et confidentielles, l’arbitrage offre aux parties des gains considérables en termes de célérité, de souplesse et de coûts.

Un autre avantage majeur est la confidentialité des procédures d’arbitrage, ce qui est souvent le premier motif de choix d’arbitrage ICC. Les arbitres sont désignés par les parties dans 70 % des cas, sinon par la Cour internationale d’arbitrage, sur proposition d’un comité national (sauf exception), ICC France jouant à cet égard un rôle de premier plan.

C’est en effet avec la participation des comités nationaux que la Cour internationale d’arbitrage prend le soin de sélectionner dans chaque cas les arbitres les mieux qualifiés, aussi bien du point de vue de la branche concernée que des langues utilisées et du contexte industriel et commercial du litige.
ICC France a mis en place un comité de sélection des arbitres pour permettre de diversifier les propositions d’arbitres dans le cadre d’un processus transparent et ouvert. Au 21 février 2022, il est composé de six personnalités :

• Pierre DUPREY, Avocat Associé, ADF Avocats
• Carine DUPEYRON, Associée, Darrois Villey Maillot Brochier, Membre suppléant de la Cour internationale d’arbitrage d’ICC
• Nathalie MEYER-FABRE, Avocate Associée, Meyer-Fabre Avocats
• Philippe STOFFEL-MUNCK, Professeur des Universités, Université Paris 1 (Panthéon-Sorbonne), Avocat
• Christine LÉCUYER-THIEFFRY, Avocate, Membre de la Cour internationale d’arbitrage d’ICC
• Roland ZIADÉ, Associé, Linklaters

L’arbitrage aboutit à une sentence qui règle définitivement le litige et qui a l’autorité de la chose jugée. Par rapport à un jugement, cette sentence présente l’avantage d’être non susceptible d’appel en France et de disposer des avantages de la Convention de New York de 1958, assurant son exécution dans 162 États dans le monde.

L’autorité des sentences arbitrales d’ICC est telle que, dans la très grande majorité des cas, celles-ci sont exécutées volontairement par les parties. Et si tel n’est pas le cas, il est extrêmement rare que les États refusent leur concours pour les mettre à exécution.

Le Règlement fait régulièrement l’objet de mises à jour, de manière à toujours mieux répondre aux besoins des utilisateurs :

• Avec un premier effort pédagogique destiné à faciliter la compréhension du règlement par ses utilisateurs, le nouveau texte de 2012 a adapté les règles aux affaires complexes multi-parties et/ou multi-contrats, de plus en plus nombreuses, et a offert la possibilité de faire intervenir un arbitre d’urgence à même de prendre des mesures provisoires et conservatoires ne pouvant attendre la constitution d’un tribunal arbitral.
• Le texte de 2017 a quant à lui ouvert aux utilisateurs la possibilité de bénéficier d’une procédure accélérée, pour tous les litiges dont le montant est inférieur à 2 millions de dollars, lorsque la convention d’arbitrage a été conclue après le 1^er mars 2017. Les parties peuvent en outre toujours décider de soumettre leur arbitrage à la procédure accélérée, même lorsque l’enjeu est de plus de 2 millions de dollars (opt in). Ce dispositif permet de réduire non seulement les coûts de l’arbitrage, pour des affaires mettant en jeu des sommes relativement modestes, mais aussi les délais, puisque la sentence doit approuvée au plus tard 6 mois après la conférence de gestion (elle-même devant avoir lieu dans les 15 jours qui suivent la transmission du dossier à l’arbitre unique). La révision de 2017 avait également pour objectif d’instaurer une plus grande transparence, notamment via la communication des motifs de certaines décisions de la Cour d’arbitrage d’ICC.
• La plupart des modifications qui ont été apportées par le nouveau règlement, entré en vigueur le 1^er janvier 2021, ont pour objectif soit de remédier à des difficultés rencontrées, soit de formaliser la pratique du Secrétariat. Il est tout de même utile de signaler le seuil de l’arbitrage accéléré a été porté de 2 à 3 millions USD (ce qui représente entre 35 et 40 % des affaires pendantes de la Cour), au regard du succès rencontré par cette nouvelle procédure. (Pour de plus amples développements sur les modifications de 2021, voir le dossier du n° 118 de notre magazine, Échanges Internationaux).

Le règlement s’accompagne d’une « Note aux parties et aux tribunaux arbitraux sur la conduite de l’arbitrage selon le Règlement d’arbitrage de la CCI » qui vise à leur fournir des indications pratiques concernant la conduite d’arbitrages conformément au règlement d’arbitrage d’ICC ainsi que les pratiques de la Cour internationale d’arbitrage.

https://iccwbo.org/content/uploads/sites/3/2021/02/icc-note-to-parties-and-arbitral-tribunals-on-the-conduct-of-arbitration-french-2021.pdf

Applicable à toutes tailles de litiges, de quelques dizaines de milliers de dollars jusqu’à des millions de dollars, l’arbitrage est accessible à toutes les entreprises, grâce à des formules de financement externes : les « Third party funding ».

Paris, qui bénéficie de la législation française très favorable, constitue une des premières places internationales de l’arbitrage et est le siège de la Cour Internationale d’Arbitrage d’ICC, une des institutions les plus réputées et respectées en matière d’arbitrage.

Concrètement, les parties s’obligent, avant de recourir au juge ou à l’arbitre, à rechercher une solution amiable, notamment en se soumettant à la médiation d’un tiers neutre, ce qui leur permet de bénéficier d’une procédure souple et propice à la recherche d’un accord. Le choix du tiers doit être effectué avec un soin particulier puisque le succès de la procédure dépendra de son savoir-faire.

Une fois désigné d’un commun accord par les parties ou, à défaut, nommé par le Centre d’ADR d’ICC sur proposition d’un comité national, le médiateur tente de concilier les parties en vue d’aboutir à une solution amiable en toute confidentialité, ensemble ou séparément.

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement de médiation d’ICC (dont la dernière version date du 1^er janvier 2014), la majorité des procédures engagées a conduit à un règlement amiable, ce qui a permis aux entreprises de préserver leurs relations d’affaires tout en économisant les coûts d’une procédure d’arbitrage.

Il importe, notamment dans certains contrats à longue durée ou dans certains milieux restreints où l’on traite toujours avec les mêmes prestataires et/ou clients, de mettre en place des mécanismes qui permettent aux entreprises de maintenir des relations apaisées sur la base d’un règlement provisoire et non juridictionnel de leur différend. L’intervention du juge ou de l’arbitre pourra toujours intervenir, en tant que de besoin, à un stade ultérieur.

ICC a également adopté un Règlement relatif aux Dispute Boards (DB). Un « dispute board » est un organe permanent généralement mis en place à la signature ou au commencement de l’exécution d’un contrat à moyen ou long terme afin d’aider les parties à éviter ou à surmonter tout désaccord ou différend pouvant survenir dans le cours de leur relation contractuelle. Introduit pour la première fois en 2004, la dernière version de ce règlement est entrée en vigueur le 1er octobre 2015, l’une des principales innovations étant de détailler les trois fonctions de base des dispute boards, afin de mettre en lumière l’importance d’approches tant informelles que formelles des différends.

Il s’agit dans tous les cas de régler en quelques semaines, dans un délai maximum de 90 jours à compter de la saisine du panel, tout désaccord. Les décisions du panel ayant valeur de contrat et non de jugement, sont non susceptibles de recours juridictionnel, les parties gardant le droit de saisir un tribunal arbitral ou étatique.

Le Centre international d’ADR d’ICC propose, au titre des trois règlements des experts entrés en vigueur le 1er février 2015, trois types de services distincts relatifs aux experts et aux tiers.

• la proposition d’experts et de tiers, dans le cadre de laquelle ICC fournit le nom d’un ou plusieurs experts ou tiers à la demande d’une ou plusieurs parties, d’un juge ou d’un tribunal arbitral ;
• la nomination d’experts et de tiers, dans le cadre de laquelle ICC procède à une nomination qui lie les parties ayant déposé la demande ;
• l’administration de procédures d’expertise, dans le cadre de laquelle ICC est désignée pour administrer et superviser l’ensemble de la procédure d’expertise.