Le développement des échanges de biens et de services ainsi que des investissements internationaux a accéléré la production d’une régulation d’origine non étatique.
Les entreprises élaborent de plus en plus des règles dans différents domaines : crédits documentaires, garanties, contrats internationaux, marketing et publicité, clauses de résolution des litiges…auxquelles elles se soumettent volontairement.
Ces règles prennent des formes variées : règles Incoterms, règles d’usance pour les outils du Trade Finance, code d’autorégulation, contrats-modèles…
Élaborées au sein de l’ICC à travers des procédures de consultation transparentes et codifiées, elles sont appliquées quotidiennement par des millions d’entreprises car elles y trouvent des outils pertinents pour sécuriser leurs opérations internationales et mettre en place des procédures internes robustes qui facilitent leur dialogue avec les autorités de contrôle.
Leur révision régulière, avec le concours des Comités nationaux et de leurs membres, permet de les adapter aux évolutions permanentes des pratiques de vente, d’achat, de financement, ou de résolution des litiges à l’international, et,ce, dans un mouvement accéléré de digitalisation.
Règles Incoterms® 2020
Les Incoterms®, termes commerciaux internationaux définis par ICC, sont reconnus, acceptés et respectés partout dans le monde depuis plus de 80 ans ; ils ont reçu le soutien de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international.
Visant à établir clairement les responsabilités entre l’acheteur et le vendeur dans la vente internationale de marchandises et à éviter les incertitudes juridiques, ils sont régulièrement utilisés dans les contrats de vente et font partie intégrante du vocabulaire quotidien du commerce.
Chacun des onze Incoterms® 2020 précise les obligations incombant au vendeur et à l’acheteur tout au long de la chaîne logistique internationale. Il en va notamment ainsi des coûts, du partage des risques, des assurances et des formalités.
Même si la présentation des nouveaux Incoterms® 2020 est plus claire et comporte des notes conseils sur les conditions de leur utilisation, elle ne dispense pas les opérateurs de suivre une formation, indispensable afin d’éviter les risques liés aux nombreuses erreurs d’applications des règles que l’on constate encore aujourd’hui.
Une publication officielle des règles Incoterms® 2020 existe en français et peut être commandée.
Règles relatives au financement du commerce international
Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires (RUU 600) – Révision 2007
Le crédit documentaire est un engagement de paiement donné par la banque de l’acheteur en faveur du vendeur. Le crédit documentaire peut comporter également l’engagement d’une autre banque, généralement du pays du vendeur, couvrant ainsi les risques de défaillance de la banque de l’acheteur / du pays de l’acheteur. Ces règles facilitent l’utilisation des crédits documentaires dans le monde. Depuis leur première parution en 1933, les RUU se sont avérées indispensables au bon déroulement des échanges internationaux.
Pratiques bancaires internationales standard (PBIS) – Révision 2013 pour les RUU 600
Les PBIS ont été conçues comme une liste de contrôle des procédures pour la vérification des documents liés aux crédits documentaires. Elles sont destinées à faciliter l’utilisation quotidienne des RUU 600. Une mise à jour a été adoptée en avril 2013.
Garanties sur demande (RUGD 758)
Ce sont des engagements émis par la banque du fournisseur en faveur de l’acheteur garantissant la bonne exécution du contrat commercial. Adoptées à l’origine en 1991, les RUGD codifient la pratique internationale des garanties sur demande et proposent un juste équilibre des intérêts légitimes du bénéficiaire, du donneur d’ordre et du garant. La révision de 2010 offre de nouvelles règles pour une pratique moderne des garanties indépendantes, plus claires, plus précises et dotées d’un champ d’application plus large.
Règles et pratiques internationales relatives aux lettres de crédit standby (RPIS 98)
Ce sont des garanties d’indemnisation comme les garanties sur demande. Les RPIS 98 codifient pour la première fois les transactions par lettre de crédit standby en détaillant chaque étape du processus. La lettre de crédit standby est aujourd’hui un instrument commercial et financier fondamental pour le monde des affaires.
Règles uniformes d’ICC relatives aux encaissements (RUE 522)
C’est une procédure de recouvrement dans laquelle une banque a reçu mandat d’un exportateur d’encaisser une somme due par un acheteur contre remise de documents. Elles ont été publiées pour la première fois en 1956, la dernière révision datant de 1994 intégrant les modifications constatées dans les procédures d’encaissement, l’évolution des législations et des réglementations internationales. Il s’agit de l’un des principaux modes de règlements à l’international.
Règles uniformes relatives au forfaiting (RUF 800)
Le forfaiting est l’achat par une banque ou un établissement financier, par voie d’escompte, de créances nées de la réalisation d’une transaction commerciale sur une base « sans recours » contre le fournisseur, cédant de la créance. Ces nouvelles règles ont été élaborées en association avec l’IFA (International Forfaiting Association).
Contrats modèles
ICC compte de nombreuses publications à son actif parmi lesquelles les contrats modèles, véritables références dans le monde des affaires.
Basés sur les pratiques commerciales les plus usuelles dans le monde, ils réunissent par thèmes, les clauses types juridiques universelles. Il s’agit d’outils indispensables aux entreprises afin d’éviter les difficultés lors de la préparation de contrats commerciaux.
Librement utilisables en format Word, et donc adaptables par les entreprises selon leurs besoins, ces contrats modèles apportent une réelle sécurité juridique aux TPE et PME réalisant ainsi une économie en termes de temps et de ressources humaines, et donc de coûts, lorsqu’elles ne disposent pas d’un juriste en interne. Ces outils sont également très utiles comme référence pour les grandes entreprises lorsque les négociations avec un partenaire de même taille se trouvent dans l’impasse.
Deux d’entre eux existent dans une version française, sur commande directement auprès du comité français :
RESIST pour lutter contre la corruption
Lutter contre la corruption est une des priorités de la Chambre de Commerce Internationale et, à cet égard, ICC France s’est beaucoup impliqué dans le programme RESIST, un outil de formation qui s’adresse à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
Ce projet est né à l’initiative de la Chambre de commerce Internationale et de trois autres organisations internationales : le Pacte mondial des Nations Unies, le Forum Economique Mondial (WEF) et Transparence Internationale. Cet acronyme anglo-saxon signifie « Résister aux extorsions de fond et sollicitations ». Car, lutter contre le phénomène de la corruption qui est un fléau mondial, suppose nécessairement de s’attaquer à la corruption « passive », c’est-à-dire aux sollicitations des clients vers leurs fournisseurs, dans le cadre de transactions internationales.
Cet outil, partant de 22 scénarii correspondant à des situations réelles, consiste à mettre les entreprises en situation pour leur permettre d’acquérir les bons réflexes. Ils tentent de répondre à deux questions fondamentales : comment prévenir dans un premier temps la demande d’être formulée ; puis, comment réagir lorsque la demande est formulée ?
